Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ou « Conditions ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente («
Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://mangahouse.fr (dit « le Site »).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mangahouse.fr et prévaudront sur toute
autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées
en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne
du Site. Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut
acceptation sans réserve des Conditions.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en
    avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au
    moment de la passation de la Commande
  • Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou
d’établir des Conditions particulières.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : MANGAHOUSE, Entreprise Individuelle au
Capital social de 1000 euros, Immatriculé au RCS de RCS Meaux, sous le numéro 850
116 724, dont le siège social est 9 place des charmilles (Code postal et VILLE)
Email : contact@mangahouse.fr

Modifiées le : 01 juillet 2022

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site sont ceux présentés sur le Site au moment de sa
consultation par l’Utilisateur. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées
sur le site
https://mangahouse.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre
indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une
photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

2.2 Disponibilités

En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa commande, le Vendeur pourra
proposer au Client :

– De confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et d’être remboursé du
produit manquant ;
– De remplacer les produits manquants par des produits similaires proposés par le Vendeur ;
– De demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat
de vente.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le Vendeur devra en informer le Client. Le
contrat de vente sera automatiquement résolu.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://mangahouse.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://mangahouse.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://mangahouse.fr les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :

4.1 Création du panier

Le Client doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix
affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

4.2 Modalités de livraison

Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison pour les Produits. Le Client
doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur
la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou
erronée de la part du Client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à
la bonne adresse.

4.3 Paiement du prix et réductions

Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire uniquement via le système de
paiement STRIPE ou PAYPAL ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des
données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.

Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Le prix final affiché est celui
après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas
cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

Les remises et promotions s’appliquent avant l’ajout des frais de livraison, ces derniers ne faisant
l’objet d’aucune remise et/ou promotion.

4.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables
en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des
produits achetés.

A la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A
réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible
que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la
livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de
rétractation légal).

ARTICLE 5 – CONTROLE DES COMMANDES

5.1 Refus d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou collecte
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison, toute commande ou collecte
émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige serait en cours de traitement.

5.2 Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients,
afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent.
Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de
l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera
traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le
Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au
remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification
de refus de traitement de la commande.

ARTICLE 6 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à
l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : contact@mangahouse.fr. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site
https://mangahouse.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après
mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

6.1 Paiement par CB virement bancaire

Paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur
(dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) via les
prestataires de paiement STRIPE OU PAYPAL, ces derniers agissant en qualité de responsable de
traitement des données de paiement des Clients.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

6.2 Paiement en plusieurs fois

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://mangahouse.fr,
payer selon les conditions et l’échéancier suivants : Paiement sans frais, par carte bancaire, en 3
échéances à la date de la commande via le prestataire ALMA, ce dernier agissant en qualité de
responsable de traitement des données de paiement des Clients.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux
d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://mangahouse.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

7.1 Tarifs de Livraison en France Métropolitaine

Les tarifs de livraison sont les suivants :

  • COLISSIMO STANDARD (48 h à 72 h ouvrés) : 

Sans signature : la livraison a un coût de 6,90 euros et devient gratuite à partir d’un montant atteint
de 100 euros dans le panier.
Avec signature : la livraison a un coût de 8,50 euros et devient gratuite à partir d’un montant atteint
de 120 euros dans le panier.

La livraison est prise en charge par la poste et les délais indiqués sont les suivants : 2 jours ouvrables
à partir du lendemain du jour de dépôt.

  • MONDIAL RELAY (3 à 5 jours ouvrés) :

La livraison a un coût de 4,00 euros et devient gratuite à partir d’un montant atteint de 60 euros dans le panier.

Une fois le colis déposé en agence Mondial Relay par nos soins, un délai de 3 à 6 jours ouvrés est à
prévoir.

  • LA POSTE (2 à 5 jours ouvrés) :

La livraison des Porte-clés a un coût de 2,00 euros dans le panier jusqu’à un montant atteint
de 25,50 euros dans le panier. Une fois ce montant dépassé, le mode de livraison La Poste ne sera
plus disponible et seul Mondial Relay et Colissimo seront proposés.
La livraison est prise en charge par la poste et les délais indiqués sont les suivants : 2 à 5 jours
ouvrables à partir du lendemain du jour de dépôt.

BON À SAVOIR : Les articles commandés en Stock et en Précommande sur une même commande
seront envoyés à la réception des produits en Précommande, aussi le tout sera envoyé dans un seul
colis si possible.

7.2 Tarifs de Livraison en Zone Euro

Le client peut se faire livrer dans les pays appartenant à la Zone euro. Il devra, le cas échéant,
s’acquitter des frais de livraison suivants :

– Pour les commandes à destination de l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les
Pays-Bas

Chaque commande, quel que soit son montant et son volume, donne lieu à l’application de frais de
livraison à hauteur de 12,90 €. La livraison est gratuite pour toute commande à partir de 150 €.

La livraison est effectuée par Colissimo, le colis étant remis contre signature du Client.

– Pour les commandes dans le reste de la zone Euro

Chaque commande, quel que soit son montant et son volume, donne lieu à l’application de frais de
livraison à hauteur de 15,90 €. La livraison est gratuite pour toute commande à partir de 200 €.

La livraison est effectuée par Colissimo, le colis étant remis contre signature du Client.

7.3 Délais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Zone Euro
exclusivement.
Les livraisons en France Métropolitaine interviennent dans un délai de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés ;
Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
Colissimo : 48 à 72 h jours Colis Privé : 48 à 72 h ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Toutefois, pour les commandes en Zone Euro (hors France métropolitaine), ces délais sont ceux
expressément communiqués par Colissimo et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagement pas la
responsabilité du Vendeur de livraison peuvent être rallongés :

– En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
– En périodes estivales ;
– Congés et fermetures estivales du Vendeur, annoncés sur le Site ;
– Lors des jours fériés ;
– En cas de force majeure.

En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus
rallongeant la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée et aucune demande
d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.4 Réception de la commande

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la
commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison
sera réexpédiée aux frais du Client.

A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le
transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur
le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés,
le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute
anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers
autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa
commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du
Vendeur en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la
non-conformité.

Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et
réception desdits produits.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur ou ses ayants-droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et
désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Loi n° 80.335 du 12
mai 1980). A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues
et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception
demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais
l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession
entraînant celui des risques.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Produits sans personnalisation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant
la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans le respect des conditions suivantes :

– Produit dans son emballage d’origine ;
– Produit non détérioré ;
– Produit non utilisé et non usé ;
– Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
– Bon de livraison.

Le client est informé que certains produits font l’objet de consignes strictes quant à leur emballage
(ex : produits n’ayant jamais été ouverts et devant être maintenus fermés pour conserver leur valeur).
Si les Produits en question ont été ouverts et descellés, l’exercice du droit de rétractation ne sera pas
applicable.

Les frais de retour seront pris en charge par le Client. Tout risque lié au retour des produits est à la
charge du Client.

Le Client sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour – par virement sur sa
carte bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception
de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

9.2 Produits personnalisés

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les Produits ayant
fait l’objet d’une personnalisation ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

En passant commande de Produits personnalisés, le Client renonce donc expressément à l’usage de
son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Tous les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur
applicable.

Le Vendeur ne fournit pas aux Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de
conformité et de vice caché (Art. L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation). Conformément
aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés,
les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au
choix du Client.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :

– Produit dans son emballage d’origine ;
– Produit non détérioré ;
– Produit non utilisé et non usé ;
– Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
– Bon de livraison.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais
de retour seront pris en charge par le Client. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du
moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également
nécessaire au vu des finalités suivantes :

  • Si le Client a expressément choisi de s’inscrire à notre newsletter. Nous pourrons donc lui
    envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres
    promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite
    plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://mangahouse.fr sont les
suivantes :

  • Ouverture de compte
  • Lors de la création du compte Client / utilisateur :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de
    téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : Les données sont traitées par STRIPE, PAYPAL ou ALMA sans que le vendeur
    n’y ait accès.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données des Clients ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant
le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Les données des Utilisateurs seront conservées dans un délai maximal de 3 ans après le dernier
contact émanant de l’Utilisateur.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://mangahouse.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
    suivante :
  • Faire une demande par mail via l’adresse contact@mangahouse.fr.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
    Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
    en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
    demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
    aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
    autre prestataire
    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
    adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
    coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois (trois mois
    en cas de demande complexe).

    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
    de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
    caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
    accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
    désabonnement.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://mangahouse.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans
l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la
survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait
pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue
jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de
discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la
durée du cas de force majeure.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une
action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause
serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://mangahouse.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Entreprise Individuelle, MANGAHOUSE 9 place des charmilles (CODE POSTAL ET
VILLE)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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